Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent
l'intégralité du contrat passé entre vous et Smart Voucher Limited
(«Ukash») situé au 5-7 Tanner Street, Londres, SE1 3LE, Royaume-Uni
quant à votre utilisation du système de paiement Ukash (le
«Contrat»).
Ukash se réserve le droit de modifier à tout moment ces
Conditions Générales d'Utilisation par la publication d'une
notification de modification sur le site www.ukash.com. Chaque
modification entrera en vigueur 2 mois après la date de sa mise en
ligne sur notre site et s'appliquera à votre utilisation du service
de paiement Ukash une fois les 2 mois écoulés.
Le service de paiement Ukash vous offre la possibilité
d'effectuer des achats en ligne par le biais de bons individuels et
cartes codés et ne nécessite au préalable ni compte individuel ni
l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit. Ukash met à
disposition des marchands un système de vérification en ligne des
numéros codés des bons et cartes pour vous faciliter l'achat de
biens ou services auprès de marchands après l'authentification par
Ukash de votre bon ou carte.
Acceptation des Conditions Générales
d'Utilisation
L'achat d'un bon ou d'une carte de paiement Ukash et la
communication consécutive du numéro codé du bon ou de la carte pour
sa vérification par Ukash vaut acceptation des Conditions Générales
d'Utilisation définies dans ce Contrat quant à l'utilisation du
service de paiement Ukash.
Vous pouvez acheter chaque jour jusqu'à 5 bons Ukash d'une
valeur de £500 soit 750€ pour un cumul total maximal de bons et
cartes Ukash d'une valeur de £3 000. Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation s'appliquent à l'obtention et l'utilisation
de tous les bons ou cartes Ukash.
Nous nous réservons le droit de refuser la validation d'un
numéro codé de bon ou carte si nous suspectons un manquement avéré
ou futur aux lois et régulations applicables.
Paiement en ligne de vos achats
Le service de paiement Ukash vous permet de payer vos achats en
ligne de biens et services auprès de marchands acceptant Ukash
comme moyen de paiement (un «Marchand Participant»).
Lorsque vous communiquez le numéro codé ainsi que la valeur
nominale de votre bon ou carte Ukash sur le site d'un Marchand
Participant, Ukash effectuera une vérification en ligne du bon ou
carte et informera le Marchand Participant sur la validité du dépôt
de ce dernier.
Dans le cas où Ukash informe le Marchand Participant que le
dépôt est valide, ce dernier pourra alors accepter cet avis et
procéder à la conclusion de la vente du biens ou services. Dans le
cas où Ukash informerait le Marchand Participant que le dépôt n'a
pu être validé, ce dernier ne conclura pas le processus de vente et
vous en informera.
Les bons ou cartes de paiement Ukash comportent un numéro codé à
usage unique de 19 chiffres. Ce code est uniquement attribué à un
bon ou carte pour le montant de sa valeur nominale. Lorsque le
numéro codé et la valeur d'un bon ou carte Ukash soumis à
vérification sont authentifiés par notre base de données
d'émission, Ukash pourra alors communiquer cette validité au
Marchand Participant. Ukash n'est en aucun cas dans l'obligation
d'effectuer une vérification d'identité de la personne soumettant
le numéro codé ainsi que la valeur du bon ou carte pour une
vérification, mais considèrera l'acte de soumission du bon ou carte
comme une garantie que vous êtes le titulaire légitime du bon ou
carte et de votre droit à l'utiliser.
Suite à la communication par Ukash au Marchand Participant de la
validité du numéro codé et de la valeur du bon ou carte Ukash, tout
achat de biens ou services que vous effectuerez sur le site du
Marchand Participant constituera un contrat entre vous et le
Marchand Participant. Les termes de ce contrat n'engagent que vous
et le Marchand Participant. Ukash ne sera pas impliqué dans un tel
contrat et de ce fait ne pourra aucunement être tenu responsable
sous les termes de ce contrat et ne reconnaît aucune responsabilité
émanant des termes de ce dernier.
Une fois le Marchand Participant informé par Ukash de la
validité du numéro codé et de la valeur du bon ou carte, Ukash ne
pourra en aucun cas retirer cette validation.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le moyen de paiement Ukash
pour la conduite d'activités illégales.
Si vous ne soumettez pas votre numéro codé de bon ou carte pour
sa validation par Ukash avant la date d'expiration indiquée sur le
bon ou carte, ce dernier expirera dans sa totalité et Ukash ne sera
en aucun cas tenu de vous en rembourser le prix d'achat ni de vous
créditer des intérêts sur la valeur du bon ou carte.
Suite à la notification par Ukash au Marchand Participant de la
validité du numéro codé et de la valeur du bon ou carte Ukash, et
dans le cas où la valeur nominale du bon ou carte validé excéderait
le montant des biens ou services achetés au Marchand Participant,
Ukash communiquera au Marchand Participant un nouveau numéro codé à
usage unique et la valeur du crédit émanant de cette transaction et
seul le Marchand Participant sera tenu de vous communiquer cette
information. Les Conditions Générales d'Utilisation de ce Contrat
seront ensuite applicables pour la validation et l'usage du crédit
dont l'émission de ce bon Ukash fait l'objet.
Sécurité de vos bons et cartes Ukash
Vous êtes le seul responsable de la sécurité et de l'intégrité
physique de vos bons ou cartes Ukash. Vous autorisez Ukash à
effectuer toute demande de vérification de validité soumise sur le
site d'un Marchand Participant sans vérification préalable de
l'identité et de la légitimité du porteur du bon ou carte
Ukash.
Ukash n'est pas dans l'obligation de vérifier que la personne lui
soumettant le numéro codé et la valeur du bon ou carte sur le site
d'un Marchant Participant est bien le titulaire légitime ou une
personne autorisée à utiliser ce bon ou carte Ukash.
En cas de perte de votre bon ou carte Ukash, contactez-nous au
plus vite muni de votre numéro codé et la valeur de votre bon ou
carte, ainsi que la date, le lieu et l'heure de l'achat de ce
dernier pour demander son annulation immédiate. Si le bon ou carte
Ukash n'a pas été présenté à Ukash pour vérification sur le site
d'un Marchand Participant avant votre déclaration de perte, Ukash
pourra alors annuler le bon ou carte et émettre un nouveau bon de
remplacement en substitution de ce dernier.
Résiliation du Contrat
Ukash se réserve le droit de résilier ce Contrat immédiatement
dans les cas suivants :
- si vous avez enfreint un des termes de ce contrat, ou
- s'il s'avère que vous avez utilisé ou pourriez utiliser le
service de paiement Ukash de manière frauduleuse, pour la conduite
d'activités illégales, ou tout autre mauvais usage du service.
Suspension du service
Ukash ne peut garantir que le service de paiement Ukash sera
disponible sans interruption. Par ailleurs, Ukash se réserve le
droit de suspendre son service s'il estime qu'une maintenance ou
mise à jour de ce dernier est nécessaire. Ukash s'engage à
minimiser les périodes durant lesquelles le service pourrait ne pas
être disponible et fera son possible pour annoncer d'éventuelles
suspensions sur son site.
Exclusion de représentation et garanties
Ukash ne fournit aucune garantie ou ne peut être tenu
responsable, de manière expresse ou induite, quant à la pertinence
ou au caractère approprié du service de paiement Ukash.
Ukash n'offre aucune garantie et rejette toute responsabilité dans
les limites de la loi à l'égard de la qualité, la disponibilité, la
légalité, la livraison ou tout autre aspect concernant votre
relation avec les Marchands Participants ou les biens ou services
que vous achetez ou envisagez d'acheter chez eux. La procédure
autorisant des marchands à proposer Ukash comme moyen de paiement
n'implique aucune présomption de responsabilité ou de travail
d'investigation quant aux relations que ces marchands entretiennent
avec leurs clients, et sont de ce fait engagées à votre entière
responsabilité. Tout litige émanant de cette relation avec un des
Marchands Participants ne pourra être résolu qu'avec ce même
marchand et en aucun cas avec Ukash.
Limitation de responsabilité
Vous acceptez que Ukash ne fournit qu'un service de vérification
auprès des Marchands Participants et que de ce fait la
responsabilité de Ukash est limitée, comme il est raisonnablement
d'usage dans un tel Contrat.
Par conséquent, vous acceptez que Ukash ne pourra être tenu
responsable dans les cas suivants :
- des vérifications communiquées par Ukash à un Marchand
Participant qui décide par la suite de ne pas procéder au paiement
pour quelque raison que ce soit,
- si une maintenance, une mise à jour, une défaillance ou tout
autre évènement pouvant affecter notre service au delà de notre
contrôle engendrent des retards ou manquements aux obligations de
Ukash sous les termes de ce Contrat,
- en cas de pertes directes ou indirectes ou de dommages
engendrés par des retards ou des défaillances quant à l'exécution
des obligations de Ukash aux termes du présent Contrat. Ukash n'est
pas responsable des pertes de profits, de clientèle, de revenus ou
d'opportunités commerciales. Ukash exclut et limite la
responsabilité en cas de décès ou blessures corporelles.
En cas de décès ou de blessures corporelles, Ukash ne pourra en
aucun cas être tenu responsable pour plus de la valeur nominale des
bons Ukash achetés.
Indemnisation
Dans tous les cas, veuillez noter que Ukash ne pourra être tenu
de vous indemniser en cas de pertes, demandes, réclamations,
dommages, coûts (notamment des frais de justice) et les coûts de
réclamations de tiers résultant de votre utilisation ou de
l'utilisation abusive du système de paiement Ukash ou pour des
dommages subis par Ukash directement ou indirectement résultant de
votre violation ou non-respect des obligations relatives à ce
Contrat.
Protection de vos données personnelles
Cliquez ici
pour accéder à notre Politique de Confidentialité.
Divers
Ce Contrat est régit par la loi anglaise. En cas de litige entre
les parties au Contrat, seuls les tribunaux anglais seront
compétents.
Ukash se réserve le droit d'assigner, de sous-traiter ou de
transférer les obligations de ce Contrat à des tierces
parties.
Aucun terme de ce Contrat ne donne droit à des personnes
extérieures à ce Contrat de faire valoir des droits conformément au
"Contracts Act" (Rights of Third Parties) de 1999 (lois relatives
aux contrats - droits des tiers).
Dans le cas où tout ou partie d'une clause de ce Contrat serait
rendue inapplicable ou avérée illégale, la validité et
l'application du reste de ce Contrat ne pourront alors être
affectées de manière défavorable.
Tout retard ou manquement à l'application ou à la poursuite des
droits et obligations ici énoncés ne peuvent être considérés comme
dérogatoires de ces droits et obligations et n'empêcheront en aucun
cas ces droits et obligations d'être exercés ou appliqués.
Ce Contrat contient l'intégralité du Contract entre vous et Ukash
relatif au service de paiement Ukash et remplace tout précédent
contrat ou tout autre accord passé entre vous et Ukash.