Introduction
Les présentes Conditions Générales
d'Utilisation constituent l'intégralité du contrat
passé entre vous et Smart Voucher Limited
(«Ukash») situé au 5-7 Tanner Street, Londres,
SE1 3LE, Royaume-Uni quant à votre utilisation du
système de paiement Ukash (le «Contrat»).
Ukash se réserve le droit de modifier à tout
moment ces Conditions Générales d'Utilisation par la
publication d'une notification de modification sur le site
www.ukash.com. Chaque modification entrera en vigueur 14 jours
après la date de sa mise en ligne sur notre site et
s'appliquera à votre utilisation du service de paiement
Ukash une fois les 14 jours écoulés.
Le service de paiement Ukash vous offre la possibilité
d'effectuer des achats en ligne par le biais de bons individuels et
cartes codés et ne nécessite au préalable ni
compte individuel ni l'utilisation d'une carte de crédit ou
de débit. Ukash met à disposition des marchands un
système de vérification en ligne des numéros
codés des bons et cartes pour vous faciliter l'achat de
biens ou services auprès de marchands après
l'authentification par Ukash de votre bon ou carte.
Acceptation des Conditions Générales
d'Utilisation
L'achat d'un bon ou d'une carte de paiement Ukash et la
communication consécutive du numéro codé du
bon ou de la carte pour sa vérification par Ukash vaut
acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
définies dans ce Contrat quant à l'utilisation du
service de paiement Ukash.
Vous pouvez acheter chaque jour jusqu'à 5 bons Ukash
d'une valeur de £500 soit 750€ pour un cumul total
maximal de bons et cartes Ukash d'une valeur de £3 000. Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation
s'appliquent à l'obtention et l'utilisation de tous les bons
ou cartes Ukash.
Nous nous réservons le droit de refuser la validation
d'un numéro codé de bon ou carte si nous suspectons
un manquement avéré ou futur aux lois et
régulations applicables.
Paiement en ligne de vos achats
Le service de paiement Ukash vous permet de payer vos achats en
ligne de biens et services auprès de marchands acceptant
Ukash comme moyen de paiement (un «Marchand
Participant»).
Lorsque vous communiquez le numéro codé ainsi que
la valeur nominale de votre bon ou carte Ukash sur le site d'un
Marchand Participant, Ukash effectuera une vérification en
ligne du bon ou carte et informera le Marchand Participant sur la
validité du dépôt de ce dernier.
Dans le cas où Ukash informe le Marchand Participant que
le dépôt est valide, ce dernier pourra alors accepter
cet avis et procéder à la conclusion de la vente du
biens ou services. Dans le cas où Ukash informerait le
Marchand Participant que le dépôt n'a pu être
validé, ce dernier ne conclura pas le processus de vente et
vous en informera.
Les bons ou cartes de paiement Ukash comportent un numéro
codé à usage unique de 19 chiffres. Ce code est
uniquement attribué à un bon ou carte pour le montant
de sa valeur nominale. Lorsque le numéro codé et la
valeur d'un bon ou carte Ukash soumis à vérification
sont authentifiés par notre base de données
d'émission, Ukash pourra alors communiquer cette
validité au Marchand Participant. Ukash n'est en aucun cas
dans l'obligation d'effectuer une vérification
d'identité de la personne soumettant le numéro
codé ainsi que la valeur du bon ou carte pour une
vérification, mais considèrera l'acte de soumission
du bon ou carte comme une garantie que vous êtes le titulaire
légitime du bon ou carte et de votre droit à
l'utiliser.
Suite à la communication par Ukash au Marchand
Participant de la validité du numéro codé et
de la valeur du bon ou carte Ukash, tout achat de biens ou services
que vous effectuerez sur le site du Marchand Participant
constituera un contrat entre vous et le Marchand Participant. Les
termes de ce contrat n'engagent que vous et le Marchand
Participant. Ukash ne sera pas impliqué dans un tel contrat
et de ce fait ne pourra aucunement être tenu responsable sous
les termes de ce contrat et ne reconnaît aucune
responsabilité émanant des termes de ce dernier.
Une fois le Marchand Participant informé par Ukash de la
validité du numéro codé et de la valeur du bon
ou carte, Ukash ne pourra en aucun cas retirer cette
validation.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le moyen de paiement
Ukash pour la conduite d'activités illégales.
Si vous ne soumettez pas votre numéro codé de bon
ou carte pour sa validation par Ukash avant la date d'expiration
indiquée sur le bon ou carte, ce dernier expirera dans sa
totalité et Ukash ne sera en aucun cas tenu de vous en
rembourser le prix d'achat ni de vous créditer des
intérêts sur la valeur du bon ou carte.
Suite à la notification par Ukash au Marchand Participant
de la validité du numéro codé et de la valeur
du bon ou carte Ukash, et dans le cas où la valeur nominale
du bon ou carte validé excéderait le montant des
biens ou services achetés au Marchand Participant, Ukash
communiquera au Marchand Participant un nouveau numéro
codé à usage unique et la valeur du crédit
émanant de cette transaction et seul le Marchand Participant
sera tenu de vous communiquer cette information. Les Conditions
Générales d'Utilisation de ce Contrat seront ensuite
applicables pour la validation et l'usage du crédit dont
l'émission de ce bon Ukash fait l'objet.
Sécurité de vos bons et cartes
Ukash
Vous êtes le seul responsable de la sécurité
et de l'intégrité physique de vos bons ou cartes
Ukash. Vous autorisez Ukash à effectuer toute demande de
vérification de validité soumise sur le site d'un
Marchand Participant sans vérification préalable de
l'identité et de la légitimité du porteur du
bon ou carte Ukash.
Ukash n'est pas dans l'obligation de vérifier que la
personne lui soumettant le numéro codé et la valeur
du bon ou carte sur le site d'un Marchant Participant est bien le
titulaire légitime ou une personne autorisée à
utiliser ce bon ou carte Ukash.
En cas de perte de votre bon ou carte Ukash, contactez-nous au
plus vite muni de votre numéro codé et la valeur de
votre bon ou carte, ainsi que la date, le lieu et l'heure de
l'achat de ce dernier pour demander son annulation
immédiate. Si le bon ou carte Ukash n'a pas
été présenté à Ukash pour
vérification sur le site d'un Marchand Participant avant
votre déclaration de perte, Ukash pourra alors annuler le
bon ou carte et émettre un nouveau bon de remplacement en
substitution de ce dernier.
Résiliation du Contrat
Ukash se réserve le droit de résilier ce Contrat
immédiatement dans les cas suivants :
- si vous avez enfreint un des termes de ce contrat, ou
- s'il s'avère que vous avez utilisé ou pourriez
utiliser le service de paiement Ukash de manière
frauduleuse, pour la conduite d'activités illégales,
ou tout autre mauvais usage du service.
Suspension du service
Ukash ne peut garantir que le service de paiement Ukash sera
disponible sans interruption. Par ailleurs, Ukash se réserve
le droit de suspendre son service s'il estime qu'une maintenance ou
mise à jour de ce dernier est nécessaire. Ukash
s'engage à minimiser les périodes durant lesquelles
le service pourrait ne pas être disponible et fera son
possible pour annoncer d'éventuelles suspensions sur son
site.
Exclusion de représentation et
garanties
Ukash ne fournit aucune garantie ou ne peut être tenu
responsable, de manière expresse ou induite, quant à
la pertinence ou au caractère approprié du service de
paiement Ukash.
Ukash n'offre aucune garantie et rejette toute
responsabilité dans les limites de la loi à
l'égard de la qualité, la disponibilité, la
légalité, la livraison ou tout autre aspect
concernant votre relation avec les Marchands Participants ou les
biens ou services que vous achetez ou envisagez d'acheter chez eux.
La procédure autorisant des marchands à proposer
Ukash comme moyen de paiement n'implique aucune présomption
de responsabilité ou de travail d'investigation quant aux
relations que ces marchands entretiennent avec leurs clients, et
sont de ce fait engagées à votre entière
responsabilité. Tout litige émanant de cette relation
avec un des Marchands Participants ne pourra être
résolu qu'avec ce même marchand et en aucun cas avec
Ukash.
Limitation de responsabilité
Vous acceptez que Ukash ne fournit qu'un service de
vérification auprès des Marchands Participants et que
de ce fait la responsabilité de Ukash est limitée,
comme il est raisonnablement d'usage dans un tel Contrat.
Par conséquent, vous acceptez que Ukash ne pourra
être tenu responsable dans les cas suivants :
- des vérifications communiquées par Ukash à
un Marchand Participant qui décide par la suite de ne pas
procéder au paiement pour quelque raison que ce soit,
- si une maintenance, une mise à jour, une
défaillance ou tout autre évènement pouvant
affecter notre service au delà de notre contrôle
engendrent des retards ou manquements aux obligations de Ukash sous
les termes de ce Contrat,
- en cas de pertes directes ou indirectes ou de dommages
engendrés par des retards ou des défaillances quant
à l'exécution des obligations de Ukash aux termes du
présent Contrat. Ukash n'est pas responsable des pertes de
profits, de clientèle, de revenus ou d'opportunités
commerciales. Ukash exclut et limite la responsabilité en
cas de décès ou blessures corporelles.
En cas de décès ou de blessures corporelles, Ukash
ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour plus de la
valeur nominale des bons Ukash achetés.
Indemnisation
Dans tous les cas, veuillez noter que Ukash ne pourra être
tenu de vous indemniser en cas de pertes, demandes,
réclamations, dommages, coûts (notamment des frais de
justice) et les coûts de réclamations de tiers
résultant de votre utilisation ou de l'utilisation abusive
du système de paiement Ukash ou pour des dommages subis par
Ukash directement ou indirectement résultant de votre
violation ou non-respect des obligations relatives à ce
Contrat.
Protection de vos données
personnelles
Cliquez ici
pour accéder à notre Politique de
Confidentialité.
Divers
Ce Contrat est régit par la loi anglaise. En cas de
litige entre les parties au Contrat, seuls les tribunaux anglais
seront compétents.
Ukash se réserve le droit d'assigner, de sous-traiter ou de
transférer les obligations de ce Contrat à des
tierces parties.
Aucun terme de ce Contrat ne donne droit à des personnes
extérieures à ce Contrat de faire valoir des droits
conformément au "Contracts Act" (Rights of Third Parties) de
1999 (lois relatives aux contrats - droits des tiers).
Dans le cas où tout ou partie d'une clause de ce Contrat
serait rendue inapplicable ou avérée illégale,
la validité et l'application du reste de ce Contrat ne
pourront alors être affectées de manière
défavorable.
Tout retard ou manquement à l'application ou à la
poursuite des droits et obligations ici énoncés ne
peuvent être considérés comme
dérogatoires de ces droits et obligations et
n'empêcheront en aucun cas ces droits et obligations
d'être exercés ou appliqués.
Ce Contrat contient l'intégralité du Contract entre
vous et Ukash relatif au service de paiement Ukash et remplace tout
précédent contrat ou tout autre accord passé
entre vous et Ukash.